Branches chez vous
Quand l’arbre du voisin dépasse sur votre terrain, la loi dit que seul son propriétaire doit couper les branches qui avancent chez vous, vous ne pouvez pas les couper vous-même, alors que vous pouvez trancher vous-même les racines, ronces et brindilles à la limite séparative.
- Les branches au-dessus de votre jardin, terrasse ou toit : vous pouvez seulement exiger la coupe par le propriétaire, sauf autorisation écrite de sa part à garder précieusement.
- Les racines et ronces sous votre sol : coupez vous-même, pile à la limite, sans entrer chez lui et sans accord préalable.
- Les fruits tombés au sol : ils sont à vous, mais ne cueillez rien sur les branches encore accrochées.
- Ce droit ne s’éteint jamais, même après trente ans, mais il suppose des terrains qui se touchent et aucune règle locale ou protection d’urbanisme contraire.
- Écrivez au propriétaire, tentez une conciliation obligatoire avant le juge, et demandez un avis juridique si le conflit dure.
Branches, racines, fruits : ce que vous pouvez couper vous-même
Vous regardez cette branche qui passe au-dessus de votre potager et votre main démange. Quand l’arbre du voisin dépasse sur votre terrain, que dit la loi pour le voisin qui subit ? Elle vous retire le sécateur des mains pour le haut, elle vous le rend pour le bas.
La branche qui avance au-dessus de votre terrain reste attachée juridiquement à son propriétaire. Vous pouvez seulement le contraindre à la couper, c’est-à-dire lui imposer l’élagage par votre demande puis, s’il refuse, par le juge. Même au-dessus de votre potager, la branche ne vous appartient pas. La couper vous-même, c’est vous mettre en tort et risquer de devoir réparer le dégât causé à l’arbre.
Au sol, la logique s’inverse. Les racines, les ronces et les brindilles qui pénètrent chez vous peuvent être tranchées par vous, à la limite de la ligne séparative, ce trait invisible qui sépare vos deux parcelles. Vous coupez de votre côté, jamais au-delà. Aucun accord du voisin n’est nécessaire pour ce geste-là.
Et les fruits ? Les pommes tombées dans l’herbe sont à vous. Celles encore accrochées à la branche qui penche ne le sont pas. Une seule signature peut débloquer la situation : un mot écrit du propriétaire vous autorise à passer le sécateur vous-même, gardez-le précieusement.
Ce repère vaut quand vos deux terrains se touchent et qu’aucune règle locale ou protection d’urbanisme ne dit le contraire. Vérifiez ces points avant d’agir, ils sont détaillés juste après.
| Repérer ce qui dépasse | Pouvez-vous couper vous-même ? | Qui doit faire la coupe ? |
|---|---|---|
| Branches qui surplombent | Non, jamais sans son écrit | Le propriétaire de l’arbre |
| Racines, ronces, brindilles qui entrent | Oui, pile à la limite | Vous-même, de votre côté |
| Fruits tombés au sol | Oui pour ramasser, non pour cueillir | Ils deviennent à vous |
| Arbre planté sur la limite | Chacun taille son côté | Entretien partagé, arrachage possible par chacun |
Avant d’écrire à votre voisin, vérifiez ces trois points
Commencez par la limite. Vos deux terrains doivent se toucher pour exiger la coupe des branches, on parle de terrains contigus qui partagent une frontière commune. Une décision de la Cour de cassation du 15 janvier 2026 l’a confirmé quand une bande appartenant à un tiers séparait les deux jardins. Une voie publique entre vous et l’arbre produit le même effet : le texte ne vous donne plus de prise.
Sortez ensuite vos documents de copropriété ou de lotissement avant d’envoyer la moindre lettre. Les règles sur les arbres sont supplétives, elles s’effacent devant un règlement, un usage local constant ou une convention qui dit le contraire. Les 2 mètres pour un arbre de plus de 2 mètres et 0,50 mètre en dessous ne sont qu’une règle de repli posée par l’article 671 du code civil, quand rien de local ne tranche. Demandez en mairie quelles règles s’appliquent dans votre commune, la distance se mesure depuis le milieu du tronc.
Restez prudent si l’arbre est signalé comme remarquable. Le juge doit vérifier si le plan local d’urbanisme le protège avant d’ordonner l’élagage, une décision de la Cour de cassation du 30 novembre 2022 l’impose. Un arbre répertorié sur le plan de votre commune ne se coupe pas comme les autres. Consultez le règlement du plan avant d’exiger la coupe.

Un arbre de plus de trente ans ne bloque pas la coupe des branches
L’âge de l’arbre n’éteint pas votre demande. Le droit de faire couper les branches qui dépassent est imprescriptible, aucun délai ne peut l’effacer, comme le prévoit l’article 673 du code civil. Même un chêne planté par le grand-père du voisin reste soumis à la coupe de ce qui avance chez vous.
Ne mélangez pas deux dossiers. La prescription de trente ans ne porte que sur la distance et la hauteur de plantation, quand l’arbre est trop près ou trop haut. Elle ne touche jamais la coupe des branches qui dépassent. C’est le jour où l’arbre a franchi la hauteur limite qui fait partir le compte des trente ans, pas le jour de la plantation.
Prenons l’exemple d’un jardinier qui reçoit des cerises et des feuilles depuis des années. Il écrit au voisin, qui répond que son cerisier a plus de trente ans et que c’est prescrit. Le jardinier reprend la lettre en deux colonnes : distance d’un côté, branches de l’autre. Le lendemain, il maintient sa demande de coupe des branches, recevable quel que soit l’âge de l’arbre, et l’objection des trente ans tombe.
La santé de l’arbre ne bloque pas non plus. Dire que l’élagage va tuer l’arbre ou le déséquilibrer ne suffit pas à garder les branches. Une protection du plan local d’urbanisme peut toutefois limiter la coupe, avec l’ampleur exacte à faire valider au cas par cas.
S’il refuse d’élaguer : de la lettre recommandée au tribunal
Ne sautez aucune marche, l’ordre protège votre recours. Cette séquence va de l’amiable au juge, avec une sortie rapide si une branche menace.
La demande amiable par courrier simple au propriétaire de l’arbre, étape obligatoire avant tout recours.
La mise en demeure en recommandé, adressée au propriétaire du terrain même si un locataire a planté.
La conciliation ou la médiation, obligatoire à peine d’irrecevabilité, sauf dispense en cas d’urgence manifeste.
Le tribunal judiciaire du lieu du terrain, compétent pour les actions d’élagage.
Le référé, si un dommage est imminent, pour obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état.
Un refus de se présenter à une conciliation ou l’absence de démarche préalable peut faire perdre avant même le fond. Sans cette tentative préalable, le juge peut rejeter votre demande sans regarder vos photos. Une dispense existe en cas d’urgence manifeste, mais elle reste l’exception.
Adressez vos lettres à la bonne personne. Le recours vise le propriétaire du terrain, même si un locataire a planté l’arbre. Si le jardin est loué, la lettre part vers le propriétaire, pas vers le locataire.
Quand une branche prête à tomber menace votre toit, vous n’avez pas à attendre un jugement au fond. Le juge des référés peut ordonner des mesures pour prévenir un dommage imminent ou stopper un trouble manifestement illicite. Photographiez la tuile cassée et la gouttière tordue, voire faites établir un procès-verbal : si la validité d’un constat d’huissier ne s’éteint pas avec le temps, le délai pour engager une action reste quant à lui limité. Des arbres de plus de 20 mètres ayant déjà causé ce type de dégât ont d’ailleurs justifié un trouble anormal de voisinage, comme l’a jugé la Cour de cassation le 1er mars 2023. Si le conflit s’installe, faites relire votre mise en demeure par un avis juridique, une erreur de procédure coûte cher.
Questions fréquentes
Qui doit payer l’élagage des branches qui dépassent ?
La coupe est à la charge du propriétaire de l’arbre, puisque la loi lui impose de la faire. Aucun texte ne règle la répartition du prix quand vous vous arrangez autrement. Si le propriétaire vous autorise par écrit à faire couper vous-même, le prix reste à négocier entre vous, la loi ne le fixe pas.
Puis-je exiger l’abattage de l’arbre au lieu de la coupe des branches ?
Non sur le seul fondement de la coupe des branches, qui permet seulement de faire couper ce qui dépasse. L’arrachage ou la réduction à la hauteur légale peut être exigé quand les distances de plantation ne sont pas respectées. L’abattage peut aussi être ordonné quand l’arbre crée un trouble anormal de voisinage, comme pour des arbres de plus de 20 mètres dont les branches avaient déjà endommagé une toiture.
Avertissement. Information générale, pas votre dossier. Si vous devez agir sur un contrat, une dette ou une procédure, prenez un avocat ou le professionnel concerné.

