Clause bénéficiaire démembrée : quels droits de succession ?

Impôt partagé

Avec une clause bénéficiaire démembrée, l’usufruitier et chaque nu-propriétaire sont taxés séparément sur leur seule quote-part, votre conjoint ne paie rien sur la sienne et le régime dépend de la date des versements par rapport aux 70 ans de l’assuré.

  • Taxation séparée : chacun est imposé sur la part fixée par le barème selon l’âge de l’usufruitier au décès, et les abattements suivent la même répartition.
  • Conjoint exonéré : la part de votre conjoint ou partenaire de PACS échappe à l’impôt, vos enfants paient seulement sur leur nue-propriété.
  • Versements avant 70 ans : 152 500 € d’abattement par couple usufruitier et nu-propriétaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
  • Versements après 70 ans : 30 500 € d’abattement pour tous les contrats, puis droits de succession selon le lien de parenté, avec 100 000 € de plus par enfant.
  • Second décès : la pleine propriété se reconstitue pour vos enfants sans nouvelle taxation au décès de l’usufruitier.

Chacun paie sur sa part, votre conjoint ne paie rien

Vous voulez réserver l’usage du capital à votre conjoint et préparer la suite pour vos enfants. Le capital n’est pas taxé en un seul bloc sur une seule tête.

Chacun compte comme bénéficiaire pour sa quote-part fiscale. L’usufruitier est taxé sur sa part d’usufruit. Chaque nu-propriétaire est taxé sur sa part de nue-propriété. Les abattements suivent la même répartition, comme le prévoit l’article 990 I du Code général des impôts.

Votre conjoint ou votre partenaire de PACS ne paie rien sur sa propre part. La part qui lui revient échappe à l’impôt. Vos enfants paient seulement sur leur nue-propriété.

Aucun montant ne peut être annoncé pour votre famille sans dossier. L’impôt dépend de l’âge de l’usufruitier au décès. Il dépend aussi du nombre d’enfants. Faites vérifier le calcul par un notaire avant de valider la clause.

L’âge retenu est celui de l’usufruitier au jour du décès de l’assuré. Le tableau suivant donne la part fiscale de chacun, selon l’article 669 du Code général des impôts.

Âge de l’usufruitier au décès Ce que reçoit l’usufruitier Ce que reçoivent les nus-propriétaires
Moins de 21 ans révolus 90 % du capital 10 % du capital
Moins de 31 ans révolus 80 % du capital 20 % du capital
Moins de 41 ans révolus 70 % du capital 30 % du capital
Moins de 51 ans révolus 60 % du capital 40 % du capital
Moins de 61 ans révolus 50 % du capital 50 % du capital
Moins de 71 ans révolus 40 % du capital 60 % du capital
Moins de 81 ans révolus 30 % du capital 70 % du capital
Moins de 91 ans révolus 20 % du capital 80 % du capital
Plus de 91 ans révolus 10 % du capital 90 % du capital

Si l’usufruit est prévu pour une durée fixe, le calcul change. Il vaut 23 % par tranche de 10 ans, sans tenir compte de l’âge.

Ces deux réflexes coûtent un rappel d’impôt au moment où le capital est déjà réparti.

Laisser le conjoint payer pour tout le monde

Croire que l’usufruitier paie l’impôt sur tout le capital

Taxer chaque bénéficiaire sur sa part

Chacun paie sur sa seule quote-part. Depuis 2011, l’usufruitier et les nus-propriétaires sont chacun redevables au prorata de leur part. L’ancienne solution où l’usufruitier payait seul ne s’applique plus.

Laisser le conjoint payer pour tout le monde

Additionner 152 500 € à chaque nouveau contrat

Taxer chaque bénéficiaire sur sa part

Plafonnez à 152 500 € par personne. Le plafond vaut par personne et par assuré décédé, pour tous les capitaux reçus de lui. La quote-part d’abattement reçue en démembrement entre dans ce plafond.

Mains d'une femme introduisant une clé dans une porte, enveloppe notariale scellée

Avant 70 ans, après 70 ans : deux régimes qui ne s’additionnent pas

La date des versements décide du régime, comme le rappelle le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20). Les primes versées avant les 70 ans de l’assuré relèvent d’un prélèvement spécifique. Les primes versées après relèvent des droits de succession.

Les deux régimes ne portent jamais sur la même prime. Un contrat alimenté avant et après 70 ans donne deux calculs séparés.

Le démembrement s’applique dans les deux masses. L’usufruitier et les nus-propriétaires restent imposés au prorata du barème selon l’âge de l’usufruitier.

Point comparé Vous avez versé avant ses 70 ans Vous avez versé après ses 70 ans
Base taxée Valeur de rachat du contrat au jour du décès Primes versées après 70 ans, gains exclus
Déduction 152 500 € par bénéficiaire 30 500 € pour tous les contrats, puis 100 000 € par enfant
Tarif 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % Barème selon le lien de parenté, 5 % à 45 % en ligne directe
Conjoint et partenaire de PACS Exonérés Exonérés
Déclaration et paiement L’assureur prélève et reverse, hors succession Le bénéficiaire déclare et paie dans le délai de droit commun

L’abattement se partage par couple, et la part du conjoint est perdue

Pour les versements d’avant 70 ans, l’abattement ne se compte pas par personne. Selon la lecture de l’administration, il se compte par couple formé par l’usufruitier et chaque nu-propriétaire.

Prenons l’exemple d’un conjoint usufruitier de 73 ans, exonéré, avec deux enfants nus-propriétaires. Le barème donne 30 % pour l’usufruit et 70 % pour la nue-propriété. La quote-part d’abattement du conjoint atteint 91 500 €, soit deux fois 152 500 € x 30 %. Chaque enfant obtient 106 750 €, soit 152 500 € x 70 %. La part du conjoint exonéré est perdue. Seuls les 106 750 € de chaque enfant réduisent sa base.

Ce calcul par couple vient d’une lecture de l’administration, celle du BOI du 20 mars 2012. La loi se borne à répartir les abattements dans les mêmes proportions que les droits. Faites confirmer la portée exacte pour votre situation, surtout avec plusieurs enfants et plusieurs contrats.

Au décès du conjoint usufruitier, la pleine propriété se reconstitue pour vos enfants. Cette réunion ne donne lieu à aucun droit supplémentaire, comme le précise le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20).

Avertissement. Information générale, pas votre dossier. Si vous devez agir sur un contrat, une dette ou une procédure, prenez un avocat ou le professionnel concerné.

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