La Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est la dernière étape administrative de votre projet, souvent perçue comme un parcours du combattant. Ce guide est conçu pour la transformer en une simple formalité. Oubliez le jargon anxiogène et les doutes : nous allons vous accompagner pas à pas, de la préparation des documents au dépôt en mairie, pour que vous puissiez clore votre chantier en toute sérénité et obtenir la conformité de vos travaux.
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L’essentiel en 30 secondes
Si vos travaux ont nécessité une autorisation (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), vous devez déposer une DAACT ; son absence peut bloquer une vente ou créer des risques juridiques.
Remplissez le Cerfa n°13408 avec exactitude et joignez toutes les attestations requises (RE2020 pour >50 m², acoustique, DPE), car un dossier incomplet sera contesté par la mairie.
Seul le titulaire du permis ou l’architecte ayant dirigé les travaux peut signer la DAACT ; une signature inappropriée entraîne le rejet systématique du dossier par le service d’urbanisme.
Disclaimer : Ce guide est informatif et ne se substitue pas à une consultation du service d’urbanisme de votre commune. Pour toute situation spécifique, un contact direct avec votre mairie est recommandé.
DAACT : Le guide pas-à-pas pour remplir et déposer votre déclaration sans erreur
Votre chantier est terminé, la poussière est retombée, et il ne reste plus qu’un document entre vous et la tranquillité administrative : la fameuse DAACT. Loin d’être une épreuve, cette déclaration est votre manière d’officialiser la fin de votre projet et de certifier que tout a été fait dans les règles de l’art, conformément à l’autorisation d’urbanisme que vous aviez obtenue.
Pour dédramatiser cette démarche, nous l’avons décomposée en quatre étapes logiques et chronologiques. Vous saurez exactement quoi faire et à quel moment. Nous allons suivre ce plan d’action :
- Avant de commencer : les bases à maîtriser pour ne pas partir sur de mauvais rails.
- Le remplissage : un focus sur le formulaire et les attestations à ne surtout pas oublier.
- Le dépôt : les différentes options pour transmettre votre dossier à la mairie.
- L’après-dépôt : comprendre ce qu’il se passe une fois le document transmis et quels sont les délais.
Le document central de toute cette procédure est le formulaire Cerfa n°13408. Ce guide va vous aider à le décortiquer pour le remplir sans la moindre hésitation.
Étape 1 : Avant de remplir, les fondamentaux de la DAACT
Avant même de prendre votre stylo ou d’ouvrir le formulaire en ligne, il est crucial de comprendre le rôle de cette déclaration. La DAACT est un acte par lequel vous, titulaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, déclarez sur l’honneur à la mairie que les travaux sont achevés et qu’ils sont conformes au permis ou à la déclaration préalable accordée. C’est une démarche qui relève de votre responsabilité, comme le stipule l’article R. 462-1 du Code de l’urbanisme.
Depuis une réforme de 2007, cette déclaration a remplacé l’ancien « certificat de conformité » que la mairie devait délivrer. Aujourd’hui, la charge de la preuve est inversée : c’est à vous de déclarer la conformité, et à l’administration de la contester si elle a un doute.
Dans quels cas la DAACT est-elle obligatoire ?
La question n’est pas de savoir si votre projet est « assez gros » pour mériter une DAACT. La règle est simple : si vos travaux ont nécessité une autorisation d’urbanisme, vous devez déposer une DAACT. C’est une obligation légale dans les cas suivants :
- Après des travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire.
- Après des travaux ayant fait l’objet d’un permis d’aménager.
- Après des travaux ayant fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Il est important de savoir que même un projet qui vous semble modeste, comme un abri de jardin de 15 m² ayant requis une déclaration préalable, impose le dépôt d’une DAACT une fois sa construction terminée. L’absence de cette déclaration peut bloquer une future vente ou entraîner des complications juridiques.
Qui doit signer la déclaration ?
La signature apposée sur le formulaire engage la responsabilité du déclarant. Il ne faut donc pas prendre cette étape à la légère. Selon le Code de l’urbanisme, seules deux catégories de personnes sont habilitées à signer la DAACT :
- Le titulaire de l’autorisation d’urbanisme lui-même (le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous).
- L’architecte, mais uniquement s’il a été missionné pour la direction de l’exécution des travaux.
Point de Vigilance : La date d’achèvement que vous indiquez dans votre DAACT est souvent la référence retenue par l’administration, mais attention : le délai fiscal de 90 jours pour déposer vos formulaires H1/H2 démarre légalement à l’achèvement au sens fiscal (dès que le bien est habitable ou utilisable pour sa finalité), ce qui peut parfois différer de la date d’achèvement administratif. Ne tardez pas !
Étape 2 : Remplir le Cerfa 13408 et rassembler les bonnes attestations
Le cœur de la démarche réside dans le remplissage du formulaire Cerfa n°13408*13 (ou la version la plus récente disponible sur le site service-public.fr) et la collecte des pièces jointes. Soyons clairs : le plus grand risque d’erreur ne vient pas du formulaire lui-même, qui est assez simple, mais de l’oubli d’une attestation complémentaire obligatoire. Un dossier incomplet est un dossier qui sera contesté.
Le formulaire Cerfa 13408 expliqué cadre par cadre
Le formulaire est votre feuille de route. Prenez le temps de le remplir calmement, en vous assurant de la cohérence avec votre autorisation initiale.
- Cadre 1 : Identité du déclarant
Vérifiez que le nom et l’adresse correspondent parfaitement à ceux du titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable. Toute incohérence peut entraîner un rejet. - Cadre 2 : Coordonnées
Indiquez des informations à jour pour que la mairie puisse vous contacter facilement en cas de besoin. - Cadre 3 : Le terrain
Reportez l’adresse précise du lieu des travaux et les références cadastrales, que vous trouverez sur votre acte de propriété ou l’autorisation d’urbanisme. - Cadre 4 : L’autorisation
C’est une information capitale. Vous devez reporter ici le numéro exact de votre permis ou de votre déclaration préalable, ainsi que sa date de délivrance. - Cadre 5 : Achèvement des travaux
Indiquez la date réelle de fin du chantier. Cochez « totalité des travaux » si le projet est entièrement fini, ou « tranche » si votre autorisation prévoyait un phasage (dans ce cas, une DAACT est nécessaire pour chaque tranche).
Point de Vigilance : La date d’achèvement que vous indiquez dans votre déclaration est cruciale. Elle constitue le point de départ du délai de 90 jours dont vous disposez pour déposer votre déclaration fiscale de fin de travaux (formulaire H1 pour une maison, H2 pour un appartement). Ne tardez pas !
Checklist des attestations : le tableau pour ne rien oublier
Certains projets de construction ou d’extension exigent de joindre des attestations spécifiques à la DAACT. Ces documents, établis par des professionnels qualifiés, prouvent le respect de réglementations techniques. Voici un tableau pour identifier rapidement vos obligations.
| Type d’attestation | Quand est-elle obligatoire ? | Qui la délivre ? |
|---|---|---|
| Réglementation Environnementale (RE2020) / Thermique (RT2012) | Pour toute construction ou extension de plus de 50 m² de surface de référence (Sref). | Architecte, diagnostiqueur agréé DPE, bureau de contrôle. |
| Réglementation Acoustique | Pour tous les logements collectifs et mitoyens. Pour les maisons individuelles isolées, uniquement si situées dans une zone de bruit (PEB aérodrome, voies bruyantes). | Acousticien, bureau d’études spécialisé, bureau de contrôle. |
| Accessibilité Handicapés | Pour les Établissements Recevant du Public (ERP) neufs, ou les logements neufs construits pour être loués ou vendus. | Architecte (autre que celui qui a conçu le projet), contrôleur technique. |
| Risques : Sismes, Cyclones et Argiles (RGA) | Parasismique/cyclonique : selon les zones à risques. Retrait-gonflement des argiles (RGA) : obligatoire depuis 2024 pour les zones d’exposition moyenne ou forte. | Contrôleur technique, bureau d’études (pour le RGA). |
Le cas pratique de Julien et son extension de maison
Considérons la situation de Julien, qui vient de terminer une extension de 55 m² pour sa maison, un projet pour lequel il avait obtenu un permis de construire. En consultant notre tableau, il comprend immédiatement qu’il doit fournir une attestation de respect de la RE2020, puisque sa nouvelle surface dépasse le seuil de 50 m². Le guide lui explique qu’il doit contacter un professionnel qualifié. Il se souvient du diagnostiqueur qui était intervenu pour son DPE initial et le contacte. Ce dernier réalise les vérifications nécessaires et lui délivre l’attestation de conformité thermique. Julien peut désormais joindre ce document essentiel à sa DAACT, évitant ainsi un refus quasi certain de son dossier par le service d’urbanisme de la mairie, une mise en conformité qui s’avère d’ailleurs cruciale pour rassurer un futur acquéreur au moment d’acheter une maison construite par un particulier.
Étape 3 : Déposer votre DAACT en mairie, les 3 options possibles
Une fois votre formulaire rempli et vos attestations rassemblées, il est temps de transmettre officiellement le dossier. Plusieurs méthodes s’offrent à vous, le choix pouvant dépendre des services proposés par votre commune.
- En ligne (voie dématérialisée) : Depuis janvier 2022, c’est une obligation pour les communes de plus de 3500 habitants. C’est la méthode la plus rapide, la plus écologique et la plus facilement traçable. Vous recevez un accusé de réception électronique instantané.
- Par courrier recommandé avec accusé de réception : La méthode traditionnelle qui reste une valeur sûre. L’accusé de réception postal fait foi de la date de dépôt. Prévoyez d’envoyer le dossier en trois exemplaires.
- En main propre directement à la mairie : La solution la plus simple si vous habitez à proximité. Vous déposez vos trois exemplaires au service de l’urbanisme, qui vous remettra un récépissé de dépôt daté.
Point de Vigilance : Quelle que soit la méthode choisie, CONSERVEZ PRÉCIEUSEMENT LA PREUVE DE DÉPÔT (accusé de réception, récépissé, email de confirmation). C’est ce document qui lance officiellement le délai de contrôle de l’administration et qui prouve votre bonne foi.
Étape 4 : Après le dépôt, que se passe-t-il ?
Déposer la DAACT ne signifie pas que la mairie va envoyer un contrôleur sur votre chantier le lendemain. Cette phase de contrôle est souvent administrative. L’administration dispose d’un délai précis pour vérifier la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Les délais de contestation dont dispose la mairie courent à partir de la date de réception de votre DAACT complète :
- Délai de 3 mois : C’est le cas général qui s’applique à la grande majorité des projets de construction ou d’aménagement.
- Délai de 5 mois : Ce délai est allongé pour les projets plus sensibles, notamment ceux situés dans un secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique) ou dans une zone de prévention des risques (inondation, sismique…).
Si la mairie ne se manifeste pas dans ce délai, une règle d’or s’applique : le silence vaut accord. Vos travaux sont alors réputés conformes à l’autorisation d’urbanisme. C’est le principe de la non-contestation tacite.
Que faire si la mairie conteste la conformité ?
Si, durant son contrôle, la mairie constate une anomalie (une fenêtre non prévue, une hauteur de bâtiment non respectée, etc.), elle vous en informera par courrier. Plusieurs scénarios sont alors possibles :
- Elle peut vous adresser une mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires pour rendre la construction conforme au permis initial.
- Si les modifications sont régularisables, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
- Dans les cas les plus graves où aucune régularisation n’est possible, la mairie peut ordonner la démolition de la partie non conforme de la construction.
Comment obtenir une attestation de non-contestation ?
Même si vous bénéficiez d’une conformité tacite, un document officiel peut s’avérer utile, notamment en cas de vente de votre bien (le notaire vous le demandera systématiquement). Voici comment l’obtenir :
- Attendez la fin du délai de contrôle de 3 ou 5 mois.
- Adressez une demande par courrier (simple ou recommandé) à votre mairie, en lui demandant de vous fournir une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée dans le délai imparti.
- La mairie dispose d’un délai de 15 jours pour vous délivrer ce document. Sans réponse, vous pouvez adresser votre demande au préfet.
À noter que pour la ville de Paris, cette demande se fait spécifiquement en ligne via le service du Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU).
Finalement, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n’est pas un obstacle, mais l’étape finale qui vient officialiser et sécuriser juridiquement votre projet de construction. En suivant ce guide pas à pas, vous avez toutes les clés pour préparer votre dossier, rassembler la bonne attestation et déposer votre DAACT sereinement. Cette déclaration est aussi le signal qui déclenche d’autres démarches, notamment la mise à jour de votre situation auprès des services des impôts fonciers. Votre projet est désormais achevé, en toute conformité.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si j’oublie de déposer la DAACT ?
L’oubli de cette déclaration obligatoire peut avoir des conséquences. Vous vous exposez à des sanctions pénales et fiscales. De plus, l’absence de DAACT peut compliquer, voire bloquer, une future vente de votre bien, car le notaire exigera la preuve de la conformité des travaux, un point essentiel pour se prémunir contre une éventuelle accusation de vice caché.
Puis-je déposer une DAACT pour des travaux qui ne sont pas totalement conformes au permis ?
Non, ce serait une fausse déclaration qui engage votre responsabilité. Si vous avez réalisé des modifications mineures par rapport au projet initial, la bonne démarche est de déposer un permis de construire modificatif pour régulariser la situation AVANT de déposer la DAACT.
La démarche pour déposer une DAACT est-elle payante ?
La démarche administrative en elle-même est totalement gratuite. Cependant, si votre projet nécessite des attestations spécifiques (thermique, acoustique, etc.), vous devrez payer les honoraires des professionnels qualifiés (architecte, bureau de contrôle, diagnostiqueur) qui les établissent.
Dois-je faire une DAACT si mes travaux sont réalisés en plusieurs tranches ?
Oui. Si votre autorisation d’urbanisme initiale prévoyait un achèvement des travaux par tranches successives, vous devez déposer une déclaration DAACT à la fin de chaque tranche terminée et conforme.
La mairie va-t-elle systématiquement visiter mon chantier après le dépôt de la DAACT ?
Non, le contrôle sur place n’est pas systématique. L’administration dispose du droit de visite, mais elle l’exerce surtout en cas de doute sur la conformité de la déclaration ou pour des projets situés dans des secteurs sensibles (zones protégées, zones à risques).
