Frais et sortie
Un compte courant inactif supporte au maximum 30 € de frais par an avant d’être clôturé et transféré à la Caisse des dépôts au bout de 10 ans, avec une récupération encore possible pendant des années.
- Compte courant : inactif après 12 mois sans opération ni signe de vie, mais toujours ouvert, avec des frais limités à l’enveloppe annuelle.
- Livrets, comptes-titres et épargne salariale : bascule après 5 ans, livrets réglementés à zéro frais, autres produits au tarif d’un compte actif.
- Gardez le réflexe : un simple appel ou une connexion suffit pour relancer le délai, sans aucun virement.
- Fermeture : transfert 10 ans après la dernière trace, 20 ans pour un PEL isolé et 3 ans après un décès, avec un avertissement 6 mois avant.
- Après : fonds conservés 20 ans à la Caisse des dépôts, 27 ans après un décès, puis définitivement acquis à l’État.
À partir de quand votre compte est-il considéré comme inactif ?
Vous retombez sur un vieux relevé et vous vous demandez si ce compte bancaire inactif est déjà fermé. La réponse tient en deux temps. Douze mois sans un mouvement ni un appel, et la banque range votre compte courant dans la catégorie des comptes inactifs prévue par le Code monétaire et financier.
Le compte reste ouvert. Il change simplement de régime, avec des frais sous plafond et une surveillance annuelle jusqu’au délai de fermeture.
Votre livret tient beaucoup plus longtemps. Un livret, un compte à terme, un compte-titres ou une épargne salariale ne bascule qu’après 5 ans sans opération ni contact. Imaginez un livret oublié au fond d’un tiroir : pendant que votre compte courant est déjà marqué inactif, lui dort encore paisiblement hors du régime.
Le silence doit être total. Il faut que vous ne vous soyez manifesté sous aucune forme, ni par courrier, ni par mail, ni par une connexion à votre espace client, ni par un passage au guichet. Un virement sur un autre compte au même nom dans la même banque suffit aussi à garder vivant le compte que vous n’utilisez plus.
Regardez votre relevé avec prudence. Les intérêts crédités et les frais prélevés par la banque ne comptent pas comme une activité de votre part. Vous pouvez donc voir des lignes chaque mois sans que le compteur reparte.
Vider un compte ne le ferme pas. Le compte à zéro reste ouvert, continue de vieillir et peut partir plus tard comme un compte inactif.
Quels frais la banque peut-elle encore prélever sur un compte inactif ?
Vous craignez une ponction sans limite sur un compte oublié. Le principe est inverse : une fois le compte marqué inactif, les frais entrent dans une enveloppe annuelle fermée. Tenue de compte et commissions de toute nature partagent le même plafond de 30 € par an, fixé par l’arrêté du 21 septembre 2015, sans ligne hors forfait.
La banque ne peut pas creuser le compte pour se payer. Les frais se prennent dans la limite du solde disponible. Un petit solde peut donc fondre année après année, sans jamais passer en négatif à cause de ces frais.
Sur un livret réglementé, la réponse est simple : zéro. Livret A, LEP, livret jeune, LDDS et épargne-logement ne supportent aucun frais, même après des années d’oubli. Pour un PEA, un compte-titres ou une épargne salariale, la banque garde son tarif habituel, sans inventer une grille spéciale pour les dossiers dormants.
| Le compte que vous détenez | Ce que la banque peut prélever chaque année |
|---|---|
| Compte courant et comptes de dépôt | 30 € au maximum, tout compris |
| Livrets réglementés et épargne-logement | Aucun frais |
| PEA, PEA-PME et épargne salariale | Même montant qu’un compte actif |
| Compte-titres | Même montant qu’un compte actif |
| Tous les comptes | Prélèvement limité au solde, clôture gratuite |
La clôture elle-même ne se facture pas, comme le confirme Service-Public.fr. Le jour du transfert, il n’y a pas de frais de dossier à prévoir. Le plafond revient pourtant chaque année pendant toute la conservation par la banque, donc un compte courant faiblement provisionné peut se vider avant même son départ vers la Caisse des dépôts.
Au bout de combien de temps le compte est-il fermé et l’argent transféré ?
Suivez le calendrier dans l’ordre, car le compte à rebours ne part pas du courrier de la banque. Il part de votre dernière trace, et chaque étape a son propre délai.
Compte courant sans opération ni contact depuis 12 mois : il devient inactif.
Livret, compte à terme ou compte de titres sans vie depuis 5 ans : il devient inactif.
Le délai de 10 ans démarre à la dernière opération ou à la dernière manifestation.
Six mois avant l’échéance, la banque envoie son préavis de transfert.
Le dépôt à la Caisse des dépôts intervient dans les 3 mois qui suivent et ferme le compte.
La Caisse des dépôts garde les fonds 20 ans, puis ils sont acquis à l’État.
Après un décès : transfert 3 ans après la date du décès.
Après un décès : conservation ensuite pendant 27 ans.
PEL seul dans la banque : attente de 20 ans après le dernier versement.
PEL seul : conservation ensuite pendant 10 ans.
Vous pensiez avoir dix ans devant vous après le courrier d’inactivité. C’est faux. Un compte déjà délaissé depuis 9 ans peut partir dans un an, car le délai court depuis la dernière opération ou le dernier contact. L’avertissement revient chaque année, puis le préavis de 6 mois annonce que le transfert approche, sans être déjà exécuté.
Le dépôt suit de peu et vaut fermeture, même si votre contrat prévoyait autre chose. Après un décès, le calendrier se resserre : trois ans pour que les héritiers se manifestent auprès de la banque. Un PEL isolé, sans autre compte dans la même banque, tient deux fois plus longtemps, avec 20 ans après le dernier versement avant le transfert, puis 10 ans de garde.
Votre horizon
Le délai court depuis votre dernière opération ou manifestation, pas depuis le courrier de la banque. Choisissez votre compte et depuis combien d’années il dort.
Estimation à partir des délais légaux. La date exacte dépend du recensement annuel de votre banque.
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Comment réactiver votre compte ou récupérer votre argent ?
Vous n’avez rien à payer ni à virer pour garder votre compte. Un appel, un mail ou une connexion à l’espace client suffit à le réactiver et bloque le transfert, comme le rappelle la Banque de France. Inutile de bricoler un virement symbolique, ce geste ne sert à rien et peut même être facturé.
Tant que le compte est encore chez la banque, c’est la banque qu’il faut contacter. Le service de recherche de la Caisse des dépôts ne recense que les sommes déjà transférées. Le droit de réclamer ne s’éteint pas à la fermeture, il reste ouvert pendant toute la garde après le transfert.
Cela vaut la peine de vérifier. Les dossiers restitués en 2025 atteignent en moyenne 943 € selon la Caisse des dépôts, loin du reliquat symbolique. Si vous êtes héritier, le notaire chargé de la succession peut récupérer directement les sommes issues des comptes inactifs du défunt, sans que vous ayez à reconstituer seul tout l’historique.
Attendre n’est pas neutre. Une fois le dernier délai écoulé, les sommes acquises à l’État ne peuvent plus être récupérées. Pour savoir où en est votre situation, contactez votre banque si le compte y est encore, ou la Caisse des dépôts s’il a déjà été transféré.
Questions fréquentes
Le plafond de 30 € a-t-il déjà été revalorisé ?
Le texte prévoit une revalorisation tous les trois ans selon l’indice des prix à la consommation hors tabac. Les textes et les fiches consultés en 2026 affichent toujours 30 €, sans publication de revalorisation retrouvée. Ce qui compte pour vous, c’est le montant réellement appliqué sur votre relevé.
Que devient un compte inactif sur lequel sont inscrites des actions ?
La banque vend les titres avant de clôturer le compte. Le produit de cette vente rejoint la Caisse des dépôts comme le reste du solde, et reste réclamable pendant la durée de conservation. Vérifiez votre situation auprès de votre banque ou de la Caisse des dépôts pour connaître les sommes concernées.
Avertissement. Information générale, pas votre dossier. Si vous devez agir sur un contrat, une dette ou une procédure, prenez un avocat ou le professionnel concerné.
