Saisie sur compte joint quand un seul titulaire est débiteur : quels fonds garder ?

Compte joint saisi

Oui, la dette d’un seul titulaire peut faire saisir tout le solde du compte joint, puis à vous de prouver votre part.

  • Le compte n’est pas partagé par moitié d’office. La banque doit la totalité du solde à chacun des cotitulaires, donc la saisie sur compte joint quand un seul titulaire est débiteur porte sur l’intégralité.
  • Votre nom à côté de celui de l’autre titulaire ne prouve pas que l’argent est à vous. Seule l’origine des sommes compte.
  • Vous n’êtes pas poursuivi pour la dette de l’autre. Mais le compte commun peut être bloqué à cause d’elle pendant 15 jours ouvrables.
  • Vous pouvez demander au juge une mainlevée partielle, donc la libération de vos fonds. En pratique, cette demande se place dans le même mois que celle du débiteur.
  • Même saisi, le compte garde au minimum 651,69 € disponibles pour vos dépenses alimentaires courantes.

Oui, la saisie peut prendre la totalité du solde du compte joint

Vous découvrez que le compte joint est vide alors que la dette n’est pas la vôtre. Le choc est normal.

La banque doit la totalité du solde à chacun des cotitulaires. Dans un arrêt du 21 mars 2019, la Cour de cassation en tire la conséquence : quand un créancier fait une saisie sur un compte joint quand un seul titulaire est débiteur, la saisie porte sur tout le solde créditeur. Le fait d’être deux sur le relevé ne coupe pas la somme en deux.

Votre nom à côté de celui de l’autre titulaire donne seulement le pouvoir de faire fonctionner le compte. Il ne dit pas à qui appartient l’argent. Comme le rappelle Service-Public.fr, seule l’origine des sommes permet de sortir une part de la saisie.

Autre point qui brouille tout : vous répondez bien auprès de la banque de tout découvert du compte joint, même après un retrait que vous n’avez pas fait. Cette solidarité ne fait pas de vous le débiteur des dettes personnelles de l’autre titulaire auprès de ses propres créanciers. Vous ne devez pas sa dette, mais le compte commun reste exposé.

Qui doit prouver que l’argent du compte est le sien ?

Deux voisins avec le même solde bloqué n’ont pas la même bataille. Tout dépend si vous vivez en concubinage, si vous êtes mariés, et d’où vient la dette.

Repérez votre ligne dans le tableau. Elle dit qui porte la preuve et ce que vous pouvez garder ou récupérer.

Votre situation Qui doit prouver que les fonds viennent de vous Ce qui peut être laissé ou restitué
Concubin ou colocataire Vous, le cotitulaire qui veut sortir ses fonds Libération partielle des fonds établis comme venant de vous
Époux en séparation de biens Le créancier, qui doit identifier les fonds personnels de l’époux débiteur Fonds personnels de l’époux non débiteur écartés de la saisie
Époux communs en biens, emprunt ou cautionnement signé par un seul sans accord de l’autre Le créancier, limité aux biens propres et revenus du débiteur Pas de somme gardée au titre des gains et salaires
Époux communs en biens, autre dette née du chef du conjoint Aucune preuve à fournir, somme laissée d’office Vos gains et salaires : montant du mois précédent ou moyenne des douze derniers mois, à votre choix

Deux cartes bancaires et un cadenas posés sur un comptoir de cuisine

Le compte est bloqué : qui vous prévient et combien de temps vous avez

Pendant le blocage, les opérations sont figées pour calculer ce qui peut être pris. C’est dans ces quelques jours que se joue la part qui restera disponible.

Vous n’avez pas de délai à part parce que vous n’êtes pas débiteur. Dans les dossiers observés, le conjoint non débiteur agit dans le même mois que le débiteur.

Suivez l’ordre des avis et des délais pour garder votre recours ouvert :

1

Saisie signifiée à la banque : compte bloqué pendant 15 jours ouvrables

2

Information du débiteur par acte du commissaire de justice dans les 8 jours qui suivent, ce qui laisse peu de temps pour réagir à un avis de passage d’huissier si le document a été déposé en son absence

3

Saisie dénoncée à chaque titulaire du compte joint, ou banque chargée de prévenir les autres titulaires si leurs coordonnées sont inconnues

4

Contestation devant le juge de l’exécution, le juge qui tranche les saisies, dans le mois qui suit la dénonciation, sinon elle est irrecevable

5

Contestation faite dans ce mois : saisie suspendue jusqu’à l’ordonnance du juge

Récupérer votre part : les gestes à ne pas rater

Vous ne demandez pas au juge d’effacer la dette de l’autre titulaire. Vous lui demandez d’annuler la saisie pour votre part et de libérer les fonds qui viennent de vous, avec la preuve de leur origine. C’est la mainlevée limitée aux fonds qui appartiennent au cotitulaire non concerné, telle que la Banque de France la décrit.

Cette preuve est le coeur du dossier. Un avocat ou une association de consommateurs peut vous aider à préparer la contestation, car chaque situation familiale demande une démonstration différente.

Cochez chaque geste dans l’ordre, la contestation obéit à un formalisme précis :

  • Assigner le juge de l’exécution en nullité et mainlevée de la saisie
  • Envoyer la contestation au commissaire de justice par lettre recommandée avec avis de réception, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant
  • Informer la banque, qui détient les fonds, par lettre simple
  • Remettre une copie de l’assignation au greffe du juge au plus tard le jour de l’audience, sinon elle tombe
  • Vérifier que les 651,69 € minimum du solde bancaire insaisissable, montant rappelé par Service-Public.fr, sont bien restés disponibles pour vos dépenses courantes

Avertissement. Information générale, pas votre dossier. Si vous devez agir sur un contrat, une dette ou une procédure, prenez un avocat ou le professionnel concerné.

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