Recouvrement mode d’emploi
Vous pouvez faire payer une prestation compensatoire impayée dès que le divorce est définitif, en commençant par une mise en demeure puis en confiant l’exécution à un commissaire de justice.
- Vérifiez que le divorce est définitif ou que la convention est enregistrée : c’est ce jour-là que les sommes deviennent exigibles.
- Rassemblez la copie exécutoire du jugement ou de la convention déposée chez le notaire pour prouver votre droit.
- Envoyez une mise en demeure en recommandé pour laisser une trace et mettre la pression avant la phase forcée.
- Faites signifier le jugement par un commissaire de justice, sans cette remise aucune saisie ne tient.
- Demandez la mesure adaptée à votre prestation : saisies pour un capital en une fois, prélèvement direct possible pour une rente ou un capital échelonné.
- Si rien n’aboutit, activez les relais publics et la voie pénale : appui pour les impayés liés à un enfant, recouvrement public pour une rente viagère, plainte après deux mois sans paiement complet.
Les étapes pour faire payer une prestation compensatoire impayée
Vous n’avez pas à retourner devant le tribunal pour réclamer ce qui est déjà fixé. Le jugement de divorce est un titre exécutoire, c’est-à-dire un document qui permet de saisir directement. La convention de divorce par consentement mutuel a la même force dès son dépôt au rang des minutes du notaire.
C’est ce document du divorce qui est votre sésame. Vous le sortez du tiroir et vous vous en servez, au lieu de redemander une décision. Que faire quand une prestation compensatoire reste impayée ? Vous partez de ce titre, pas d’un nouveau procès.
Avant de calculer les impayés, vérifiez le point de départ. La somme devient exigible quand le divorce est définitif, quand les recours sont épuisés ou les délais passés. Pour un divorce par consentement mutuel, le calendrier commence à l’enregistrement de la convention chez le notaire.
Vous comptez donc les impayés à partir de cette date définitive, pas du jour du jugement. Une lettre recommandée reste utile pour mettre la pression et garder une trace écrite. Elle ne remplace pourtant jamais la notification du jugement au débiteur.
La première mission confiée au professionnel n’est pas de saisir le compte, c’est de remettre l’acte. Sans notification ou signification, toute saisie est nulle et peut être contestée devant le juge, comme le rappelle Service-Public.fr. Sauter cette étape fait annuler la procédure et perdre des semaines.
Vous ne récupérez pas votre argent vous-même. Le commissaire de justice a le monopole de la signification et de l’exécution forcée, c’est lui qui remet l’acte et qui saisit. Choisissez-en un qui exerce dans le ressort de la cour d’appel du domicile de votre ex-conjoint, et remettez-lui la copie exécutoire avec le décompte des impayés. Ce ressort géographique correspond d’ailleurs à la compétence territoriale du commissaire répartiteur si la procédure débouche sur une saisie de salaire.
Le coût ne doit pas vous arrêter. Pour une personne seule, l’aide juridictionnelle totale est ouverte si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €, sous réserve des plafonds de patrimoine mobilier et immobilier, selon Service-Public.fr. Avant de renoncer parce qu’un commissaire de justice coûte cher, vérifiez si cette aide peut couvrir l’avocat et le commissaire de justice.
La séquence à suivre en pratique, sans sauter d’étape :
Vérifier que le divorce est définitif, ou que la convention est enregistrée chez le notaire : c’est le jour où la prestation devient exigible.
Rassembler la copie exécutoire du jugement, ou la convention déposée au rang des minutes du notaire.
Envoyer une mise en demeure au débiteur : utile pour la trace, mais elle ne remplace pas la notification du jugement.
Faire signifier le jugement par un commissaire de justice : sans cela, aucune saisie n’est valable.
Mandater un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur.
Choisir la mesure adaptée à la forme de la prestation : paiement direct, saisie du compte bancaire, saisie des rémunérations ou saisie-vente.
Si l’exécution ne donne rien : relais sous double condition liée à un enfant, Trésor public pour une rente viagère, plainte pour abandon de famille au-delà de deux mois d’impayé.
Pour ne pas arriver les mains vides au premier rendez-vous, préparez ce dossier. Chaque pièce a un rôle précis dans la suite du recouvrement.
- Réunir la copie exécutoire du jugement de divorce, ou la convention déposée au rang des minutes du notaire, qui lui donne force exécutoire.
- Garder la preuve de la notification ou de l’acte de signification : c’est la pièce qui rend la saisie contestable si elle manque.
- Établir un décompte des échéances impayées, date par date, sans se contenter d’un total : seuls les arriérés échus moins de cinq ans avant la demande sont recouvrables pour une rente ou un capital échelonné.
- Noter les coordonnées de l’employeur et de la banque du débiteur : le prélèvement direct se fait auprès du tiers qui détient les fonds.
- Pour le relais lié aux impayés d’un enfant : préparer le jugement original fixant le montant, la copie de la notification ou de la signification et les preuves des démarches déjà engagées.
- Pour le recouvrement public : préparer la preuve qu’une voie d’exécution privée a été tentée et est restée infructueuse.
Ce que le commissaire de justice peut faire selon la forme de la prestation
La mesure à demander dépend de la forme de votre prestation compensatoire, pas de votre impatience. Un capital versé en une fois ne se traite pas comme une rente mensuelle. Vous vous demandez si le plus rapide est toujours possible ? Non, et viser la mauvaise voie fait perdre du temps.
Réclamer un paiement direct sur un capital versé en une fois, c’est signer une demande irrecevable. Le paiement direct, ce prélèvement demandé au tiers qui détient l’argent, est exclu pour ce capital. Restent les saisies, qui bloquent ou vendent pour payer la dette.
Sans notification ou signification, aucun acte d’exécution forcée n’est valable. Vous le vérifiez en amont du tableau, pour ne pas croire que vous gagnez du temps en sautant la remise de l’acte.
| Forme de la prestation | Prélever directement chez l’employeur ou la banque | Bloquer l’argent du compte bancaire | Prélever une part du salaire | Faire vendre les biens saisis |
|---|---|---|---|---|
| Capital versé en une fois | non, exclu | oui | oui | oui |
| Capital versé par échéances | oui, sous réserve | oui | oui | oui |
| Rente | oui, sous réserve | oui | oui | oui |
Pour une rente ou un capital échelonné, le paiement direct est présenté comme possible, en plus des saisies sur compte, sur rémunérations et des saisies-ventes. Pourquoi cette réserve ? Le texte qui organise le paiement direct vise le créancier d’une pension alimentaire, et l’extension à la prestation compensatoire n’est pas établie clairement.
Confirmez donc ce point avec votre commissaire de justice avant de le lancer. Il choisira entre prélèvement chez le tiers, blocage du compte bancaire à hauteur de la dette, part de salaire prélevée par l’employeur ou vente des meubles saisis.

Si l’exécution forcée ne donne rien : CAF, Trésor public et plainte
Votre commissaire de justice revient bredouille ? Il reste des portes, mais pas les mêmes pour tout le monde. La première vérifie votre situation familiale, la deuxième la forme de votre prestation, la troisième le compteur des impayés.
Le relais lié aux enfants ne prend le dossier que si deux impayés se cumulent. La pension alimentaire d’un enfant doit être impayée en même temps que votre prestation compensatoire, comme le précise Service-Public.fr. Avant de remplir un dossier, vérifiez que vous avez bien un enfant concerné par une pension impayée, sinon ce n’est pas la bonne porte.
Les règles pratiques bougent parfois d’un guichet à l’autre. Une notice plus ancienne décrivait ce recours après échec du paiement direct et de la saisie sur salaire, sans poser cette double condition. Retenez la condition officielle la plus récente et faites confirmer les pièces et les conditions auprès de votre caisse avant d’envoyer le dossier.
Le recouvrement par les comptables publics est encore plus ciblé. Il n’est possible que pour une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, ce versement à vie jusqu’au décès. Un capital, même payé en mensualités, ne passe pas par ce circuit.
La demande s’adresse au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile comme créancier. Elle n’est admise que si vous justifiez avoir tenté une voie d’exécution privée et que cette tentative est restée sans effet. Gardez la trace écrite du commandement ou de la saisie revenue vide, c’est elle qui ouvre le dossier.
Le compteur pénal tourne vite. Le délit d’abandon de famille suppose que le débiteur reste plus de deux mois sans payer intégralement ce qu’il doit. Un versement partiel ne remet pas le compteur à zéro, puisque l’obligation doit être payée en totalité.
Le risque pour le débiteur est concret, avec 15 000 € d’amende en plus de l’emprisonnement, les peines prévues par l’article 227-3 du Code pénal. La plainte n’est pas un rappel symbolique, c’est une procédure pénale qui peut avancer en parallèle du recouvrement civil. Si les impayés vous ont causé un préjudice matériel ou financier, demandez aussi des dommages-intérêts compensatoires devant le juge aux affaires familiales, ils ne se réparent pas tout seuls.
Sans pension alimentaire impayée pour un enfant, votre dossier d’aide au recouvrement sera refusé, même si votre prestation compensatoire est totalement impayée.
Les délais pour agir, et ce qui peut faire évoluer le recouvrement
Combien de temps avez-vous pour réclamer une prestation compensatoire impayée ? Tout dépend de sa forme. Pour un capital versé en une fois, vous disposez en principe de dix ans à compter du moment où le divorce est devenu définitif, conformément aux règles encadrant la prescription d’une dette après jugement.
Dix ans, ce n’est pas une invitation à attendre. C’est le filet qui se referme si vous laissez dormir le dossier, avec les intérêts qui courent en plus de la somme due. Faites vérifier votre situation par un avocat ou un commissaire de justice avant que le délai ne se réduise.
Pour une rente ou un capital échelonné, le calcul change. Comme l’a jugé la Cour de cassation, vous ne pouvez obtenir que les arriérés échus moins de cinq ans avant la date de votre demande. Chaque échéance a son propre sort, et le juge compare votre date de demande à chaque mensualité impayée.
Ce n’est donc pas à partir du dernier impayé que le compte démarre. Une vieille dette par mensualités s’efface au fil du temps si vous n’agissez pas, même si les derniers mois restent dus.
Vous pouvez garder la créance vivante. Un courrier ou un message où votre ex-conjoint reconnaît devoir la somme interrompt le délai de prescription. Conservez ces écrits au lieu de les effacer, ils relancent le compteur.
Une action forcée remet aussi les compteurs à zéro. Un commandement de payer, une saisie bancaire ou une saisie-vente réalisé pendant le délai de dix ans interrompt le délai et fait courir un nouveau délai de dix ans. Un commandement qui n’aboutit pas n’est pas du temps perdu, il repousse l’échéance.
Le débiteur peut-il bloquer la procédure à volonté ? Non. Le juge de l’exécution peut suspendre l’exécution ou accorder un échelonnement de la dette pendant deux ans au maximum. Le recouvrement peut marquer une pause, mais elle est plafonnée et décidée par un juge, pas par le silence du débiteur.
S’il annonce qu’il va faire baisser la prestation, c’est faux pour un capital. Celui qui justifie d’un changement important, licenciement ou retraite par exemple, ne peut demander qu’un aménagement du montant des versements ou de leur échelonnement, jamais une baisse du montant initial fixé au divorce. Pour une rente en revanche, une révision, une suspension ou une suppression sont possibles en cas de changement important dans les ressources ou les besoins.
Le décès du débiteur ne fait pas disparaître la dette. Le paiement est transmis aux héritiers, sauf s’ils renoncent à la succession, et le solde devient immédiatement exigible, en capital comme en rente. La créance se réclame alors sur la succession, dans la limite de l’actif successoral.
Questions fréquentes
Mon ex-conjoint a organisé son insolvabilité, que puis-je faire ?
Dissimuler ses revenus ou ses biens pour échapper à une obligation familiale est un délit, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, punie de 45 000 € d’amende. Ce délit peut être constitué même avant la décision qui constate la dette. L’assimilation expresse de la prestation compensatoire aux condamnations en matière d’aliments n’est toutefois pas établie, donc on ne peut pas promettre que ce délit s’applique dans tous les cas. Conservez les indices, biens au nom d’un proche ou revenus non déclarés, signalez-les à votre avocat et demandez en parallèle une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution pour geler les fonds.
Qui paie les frais du commissaire de justice ?
Les frais de signification et d’exécution sont des dépens, normalement à la charge de la partie qui perd, mais vous pouvez avoir à avancer des droits de recouvrement. Même si les tarifs des commissaires de justice sont en partie fixés par la loi, le coût total varie selon les démarches nécessaires : demandez donc un devis écrit avant de mandater. Si vos revenus sont insuffisants, l’aide juridictionnelle peut couvrir l’avocat et le commissaire de justice, sous les plafonds de ressources et de patrimoine applicables, dont 12 957 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule.
Avertissement. Information générale, pas votre dossier. Si vous devez agir sur un contrat, une dette ou une procédure, prenez un avocat ou le professionnel concerné.

