Quel est le tarif d’un avocat pour l’effacement du casier judiciaire ?

Le tarif d’un avocat pour effacer un casier n’est pas fixé par l’État

Vous voulez nettoyer votre casier pour décrocher un travail ou passer un concours ? Aucun texte de loi n’impose de grille tarifaire aux avocats pour cette démarche.

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de consultation, de rédaction et de plaidoirie sont fixés librement d’un commun accord. Les chiffres vus sur internet sont de simples propositions commerciales. Seul un devis accepté ou une convention d’honoraires signée engage le professionnel envers vous.

Un cabinet propose en général deux modes de facturation. Le forfait définit un montant global fixe pour un ensemble de démarches. La vacation applique un tarif horaire multiplié par le nombre d’heures consacrées à votre dossier, une liberté tarifaire qui tranche avec les tarifs des commissaires de justice, en grande partie fixés par décret.

L’avocat peut également réclamer une provision avant d’ouvrir votre dossier. Cette avance financière conditionne son travail : sans ce premier versement, il a parfaitement le droit de refuser votre affaire.

Attention à la promesse du résultat. La loi interdit formellement à un avocat d’être payé uniquement en cas de succès de la requête.

Un honoraire complémentaire de résultat est licite, mais seulement en plus de sa rémunération de base. Le juge ou le procureur garde son entière liberté d’appréciation. Considérez donc l’argent versé comme une dépense ferme, même si le tribunal rejette votre demande.

Effacer le B2 ne paie pas l’effacement du TAJ

Vous avez peut-être besoin d’un casier vierge pour obtenir un agrément de sécurité privée ou intégrer les transports publics. Dans ces secteurs, un bulletin n°2 vierge ne suffit pas toujours.

Le casier judiciaire et le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sont deux fichiers totalement distincts. Le premier dépend de la justice, le second de la police et de la gendarmerie. Obtenir l’effacement du bulletin n°2 n’entraîne aucun effacement automatique du fichier TAJ.

Ce sont donc deux requêtes différentes, qui entraînent des démarches séparées et souvent deux factures d’avocat distinctes. Une formule globale trouvée sur le web cache juridiquement deux prestations bien délimitées.

Prenons l’exemple d’un candidat qui postule comme agent de sécurité privée. Voyant son agrément bloqué, il paie immédiatement un forfait pour demander l’effacement de son TAJ. Problème : sa condamnation pénale figure toujours sur son bulletin n°2 du casier judiciaire. Selon Légifrance, l’article 230-8 du code de procédure pénale rend sa demande d’effacement du TAJ irrecevable tant que le bulletin n°2 comporte cette mention. L’argent a été versé pour une procédure que le procureur ne peut même pas examiner sur le fond.

Le bon ordre consiste à demander d’abord l’exclusion de la mention au bulletin n°2. Une fois cette décision obtenue, la demande pour le TAJ devient recevable.

Cette règle ne s’applique pas si vous avez obtenu une relaxe, un acquittement, un non-lieu ou le classement sans suite d’une plainte. Dans ces situations précises, la démarche sur le TAJ est possible immédiatement.

Avant de payer : aide juridictionnelle, consultation gratuite ou sans avocat

Votre situation financière vous permet peut-être de limiter ou d’annuler ces frais. L’État peut prendre en charge les honoraires grâce à l’aide juridictionnelle.

Cette aide n’est pas automatique : elle dépend de vos revenus et de votre patrimoine. Pour une personne seule, Service-Public.fr indique que l’aide totale (100 %) est accessible si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 € par an. Mais attention, posséder un patrimoine mobilier de plus de 12 957 € ou immobilier de plus de 38 866 € supprime tout droit à l’aide.

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Vous pouvez aussi obtenir un premier avis juridique sans verser le moindre euro. Les permanences des Points-justice et des barreaux proposent une première consultation gratuite, ouverte à tous sans condition de ressources.

Cette consultation permet de vérifier la recevabilité de votre demande. En revanche, le travail de rédaction et l’assistance à l’audience restent des prestations payantes si vous n’avez pas l’aide juridictionnelle.

Sachez enfin que l’avocat n’est pas obligatoire pour déposer une requête d’effacement du bulletin n°2. Le code de procédure pénale prévoit que le tribunal entend la personne ou son conseil. Vous avez le droit d’envoyer vous-même votre requête motivée au procureur de la République.

Prenez le temps d’accomplir ces vérifications matérielles dans l’ordre pour éviter des dépenses inutiles.

• Exiger une convention écrite qui détaille le forfait, l’audience, les recherches, les débours et l’avance demandée.
• Déposer le dossier d’aide juridictionnelle et attendre la décision officielle avant de verser le premier euro à un cabinet.
• Consulter les clauses de votre contrat d’assurance protection juridique pour vérifier les plafonds et l’absence d’exclusion pénale.
• Vérifier précisément quel fichier pose problème entre le bulletin n°2 et le TAJ avant de lancer une mission.