Règle légale
Non, on ne peut pas expulser son conjoint du domicile de sa propre initiative. La loi française n’autorise pas de le mettre à la porte par la force, sans décision de justice.
- Interdiction d’éviction unilatérale : vous ne pouvez pas changer les serrures ni jeter ses affaires dehors, même si vous êtes l’unique propriétaire.
- La voie judiciaire classique : c’est le juge qui tranche sur l’attribution du logement familial et fixe qui a le droit d’y rester.
- L’urgence liée aux violences : le juge peut ordonner l’éloignement du conjoint violent via une ordonnance de protection pour sécuriser le conjoint victime.
- Risque juridique : agir par la force sans titre exécutoire se retourne contre vous au tribunal.
Non, on ne peut pas mettre son conjoint à la porte soi-même
La tension monte d’un cran et vous voulez que l’autre prenne ses valises ? La réponse légale est pourtant sans appel : c’est non.
Pendant le mariage, les époux ne peuvent pas l’un sans l’autre disposer des droits assurant le logement de la famille, selon le Code civil. Cette règle s’applique peu importe votre régime matrimonial. Même si vous avez acheté le bien seul avant l’union, vous n’avez pas le pouvoir d’en priver votre époux.
Ce n’est donc pas à vous de décider qui doit partir. Cette compétence appartient au juge.
Vous envisagez de changer le barillet en son absence ou de déposer ses sacs sur le palier ? Ces coups de force n’ont aucun fondement légal. Un tel geste se retourne contre vous devant le juge.
Changer la serrure pour bloquer l’accès au domicile commun n’a aucun fondement légal et se retourne contre vous devant le magistrat.
Cette mise au point concerne uniquement le droit de faire partir l’autre du logement commun. Elle n’aborde pas le déroulement complet du divorce ni le droit locatif général.
Mariage, pacs ou concubinage : selon votre situation, qui peut rester ?
La protection du logement dépend directement de votre statut conjugal et du titre d’occupation. Le mariage verrouille le toit commun, alors que le concubinage offre une protection bien plus précaire.
| Situation | Vous êtes seul propriétaire | Le logement est à vous deux | Vous êtes locataires |
|---|---|---|---|
| Couple marié | Interdiction d’évincer l’autre sans accord ou juge | Accord mutuel ou décision du juge obligatoire | Cotitularité automatique du bail pour les deux |
| Partenaires pacsés | Occupant à titre gratuit, sans droit réel sur le logement | Accord mutuel ou vente judiciaire aux enchères | Cotitularité seulement si demandée conjointement |
| Concubins | Départ exigible, jamais par la force | Accord mutuel ou vente judiciaire aux enchères | Seul le signataire du bail conserve les droits |
En concubinage, le partenaire non-propriétaire peut être contraint de partir à tout moment, selon Service-Public. Mais cette contrainte reste strictement juridique : une demande de départ ou une action en justice, pas une expulsion sauvage.
La seule porte vraiment efficace : passer par le juge
Pour obliger légalement un conjoint récalcitrant à quitter les lieux, il faut saisir le juge. En mariage, c’est le juge aux affaires familiales qui statue sur les mesures provisoires.
Le magistrat a le pouvoir d’attribuer la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l’un des conjoints, selon le Code civil. Vous passez ainsi d’une dispute stérile à un titre exécutoire que l’autre doit respecter.
Quand le bien appartient aux deux en indivision, aucun des deux partenaires ne peut chasser l’autre. La seule issue contentieuse consiste à demander au tribunal d’ordonner la vente du bien aux enchères.
Sans décision de justice, les forces de l’ordre n’ont pas, hors flagrance de violences, le pouvoir de faire quitter le domicile commun à votre conjoint.
Composer le 17 en espérant faire vider les lieux à votre conjoint lors d’une simple dispute ne fonctionnera pas. Hors flagrance de violences, les policiers n’expulsent pas un conjoint du domicile commun sans titre judiciaire.
En cas de violences, le juge peut éloigner votre conjoint en urgence
Si votre sécurité ou celle des enfants est menacée, la loi prévoit une procédure rapide. Le juge peut intervenir sans attendre l’issue d’une longue séparation.
C’est la victime qui sollicite l’intervention de la justice pour se mettre à l’abri. Le conjoint violent se voit alors interdire l’accès au domicile par décision légale.
Pour mesurer les délais et les effets des deux niveaux d’intervention judiciaire en urgence, ce calendrier récapitule les étapes légales :
Ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) : décision rendue par le juge en 24 heures en cas de danger grave et immédiat.
Mesures de l’OPPI : interdiction de contact, interdiction de certains lieux, retrait d’armes, suspension du droit de visite et dissimulation d’adresse (n’attribue pas le logement).
Ordonnance de protection (OP) : audience dans les 6 jours suivant sa fixation, ordonnance délivrée dans un délai maximal de 6 jours à compter de cette fixation.
Attribution du logement par l’OP : la jouissance revient en principe au conjoint non violent, avec frais parfois mis à la charge de l’auteur.
Durée de protection : mesures valables pendant 12 mois au maximum à compter de la notification.
En ordonnance de protection, le magistrat écarte l’auteur des violences, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un pacs ou d’une union libre. Ne pas s’y conformer constitue un délit puni de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende par le Code pénal.
Pour amorcer ces démarches de protection et trouver de l’aide sans commettre d’erreur procédurale, suivez ces actions prioritaires :
- Remplir le formulaire officiel Cerfa 15458*07 de Service-Public pour déposer une requête en ordonnance de protection.
- Savoir qu’aucune plainte pénale préalable n’est obligatoire pour solliciter l’ordonnance de protection.
- Appeler le 17 ou le 112 en cas d’agression imminente, ou envoyer un SMS au 114 si parler est impossible.
- Composer le 3919 pour un soutien d’écoute spécialisé et le 115 pour une mise à l’abri d’urgence.
- Demander l’aide universelle d’urgence, versée sous 3 jours ouvrés (5 jours pour les non-allocataires).
- Solliciter l’attribution d’un téléphone grave danger, accordé pour 6 mois renouvelables.
Avertissement. Information générale, pas votre dossier. Si vous devez agir sur un contrat, une dette ou une procédure, prenez un avocat ou le professionnel concerné.
